Nouvelle convention collective entre la Ligue canadienne de football et l’Association des joueurs de la LCF
Durée
La nouvelle entente couvre les saisons 2010 à 2013 et expire la journée avant le début du camp d’entraînement de juin 2014.
Compensation verse aux joueurs
1. Un plafond salarial minimum négocié remplace la compensation liée aux revenus
Dans le passé, la LCF établissait le plafond salarial annuel, mais devait effectuer un paiement à l’AJLCF si le plafond représentait moins de 56% de certains revenus identifiés. Maintenant, la LCF continuera d’établir le plafond, mais ce dernier devra être égal ou supérieur à un montant déjà établi et fixé, un montant qui a été déterminé par négociation avec l’AJLCF et qui ne fluctuera pas selon les revenus de la ligue.
Les montants des plafonds minimums pour la durée du contrat sont les suivants :
2010: 4 250 000$
2011: 4 300 000$
2012: 4 350 000$
2013: 4 400 000$
Toute décision d’établir le plafond au-delà de ces montants est à la seule discrétion du bureau des gouverneurs de la Ligue canadienne de football.
2. Plancher salarial par équipe
L’entente prévoit que les salaires versés par les équipes ne peuvent pas être sous un certain seuil. Ainsi, une équipe devra dépenser en salaire un minimum de :
2010: 3 900 000$
2011: 3 900 000$
2012: 4 000 000$
2013: 4 000 000$
3. Salaire minimum pour les joueurs
L’entente augmente le salaire minimum que reçoit un joueur. Le salaire minimum au cours de la durée du contrat sera de :
2010: 42 000$
2011: 43 000$
2012: 44 000$
2013: 45 000$
4. Pension
Les versements par joueur au régime de pension seront les suivants :
2010: 3 300$
2011: 3 400$
2012: 3 500$
2013: 3 600$
Au cours du contrat, ces versements seront égalés par une contribution équivalente des joueurs.
5. Compensation – Saison éliminatoire
Il n’y a pas de changement aux montants versés lors du contrat précédent, à l’exception d’un championnat de division en saison régulière, en cas de participation à une demi-finale et à une participation de finale de division pour les saisons 2012 et 2013. Au cours de ces saisons, les montants seront augmentés de 100$ par joueur, par match, en se basant sur les montants en vigueur en 2011.
Autonomie
La LCF continuera d’être l’une des seules ligues professionnelles à offrir une vraie autonomie quand un joueur termine son contrat.
Cela dit, l’entente élimine la fenêtre de négociation avec la NFL. Cette clause sera éliminée en 2012. La fenêtre permet aux joueurs de la LCF dont le contrat prévoit une «année d’option» de signer une entente avec une équipe de la NFL entre le 1er janvier et le 16 février
Sous la nouvelle entente, la fenêtre sera honorée seulement pour les joueurs qui disposent d’un contrat existant (signé au plus tard 30 jours après la date de ratification) dont l’année d’option tombe en 2011 ou en 2012.
Tout nouveau contrat (signé plus de 30 jours après la ratification) ne pourra contenir de clause de fenêtre de négociation avec la NFL.
Football
1. Entraînement préparatoire pendant la saison morte
Les équipes auront la permission d’organiser une séance d’entraînement préparatoire pendant la saison morte à condition de suivre les règles suivantes :
– La séance préparatoire n’est pas obligatoire;
– Le port du casque est permis, mais il ne peut pas y avoir de contact;
– La séance préparatoire doit avoir lieu entre le 1er février et le 30 avril et les joueurs doivent recevoir un avis de 30 jours avant sa tenue;
– La séance préparatoire ne peut durer plus de trois jours;
– Les joueurs doivent recevoir une indemnité quotidienne, en plus d’être transportés, nourris et logés.
– Un joueur vétéran qui subit une blessure pendant sa participation à la séance préparatoire est admissible à la couverture médicale ainsi qu’à la compensation salariale qui sont prévues dans le Contrat standard de joueur, et ce, jusqu’à ce qu’il reçoive l’autorisation de revenir au jeu par le médecin.
– La participation à des entraînements ou des rencontres est limitée à 4h30 par jour.
2. Les quarts peuvent se rapporter au camp plus tôt
Tous les quarts qui figurant dans l’alignement d’une équipe peuvent se rapporter volontairement au camp d’entraînement le lundi qui précède l’ouverture du camp pour tous les joueurs.
3. Durée des entraînements
Il n’y a pas de changement à cette disposition dans le nouveau contrat de travail.
4. Définition d’un joueur canadien
La définition d’un joueur canadien est élargie afin d’inclure un joueur qui est un citoyen canadien et qui était physiquement résident au Canada pour une période accumulée de cinq ans avant l’âge de 18 ans.
5. Règle du joueur non canadien désigné
Il n’y a pas de changement à cette disposition dans le nouveau contrat de travail.
6. Griefs relatifs aux blessures
Les griefs relatifs aux blessures continueront d’être tranchés par un médecin neutre. Cependant, une équipe peut demander qu’un joueur se soumette à un examen médical avant la fin de son contrat.
7. Ballotage – joueurs blessés
L’exigence de soumettre un joueur blessé au ballotage avant de l’assigner à la liste des blessés a été éliminée. Une procédure plus efficiente pour placer le joueur sur la liste des joueurs blessés pour un match sera adoptée. Elle permettra, entre autres, à une équipe de placer un joueur sur la liste des blessés pour un match 24h avant une rencontre plutôt que 48h.
Mesures disciplinaires et processus d’arbitrage
1. Processus d’arbitrage
Le processus d’arbitrage existant est maintenu avec les amendements suivants :
– L’AJLCF ainsi que la LCF et ses équipes doivent faire les efforts nécessaires pour accélérer le processus d’arbitrage une fois qu’une demande a été faite, et;
– La liste d’arbitres a été modifiée et elle comprend quatre individus au total – deux situés dans l’est du Canada (est de Winnipeg) et deux dans l’ouest du Canada (Winnipeg et à l’ouest).
2. Amende maximale
L’amende maximale a été établie à la moitié du montant versé à un joueur par match. Cette limite reflète l’historique appliqué dans la LCF.
3. Politique antidopage de la LCF
La politique est intégrée dans la nouvelle convention collective. Veuillez consulter la fiche d’information portant sur la politique antidopage pour plus de détails.
Couverture d’assurance et autres avantages
1. Assurance
La LCF offrira une couverture d’assurance décès et mutilation par accident améliorée afin de mieux gérer les cas de blessures graves.
2. Traitements médicaux après blessure
La couverture médicale a été prolongée à une année à partir de la date de la blessure. L’ancienne convention collective prévoyait la fin de la couverture des traitements à la date du début du camp d’entraînement suivant, peu importe quand la blessure se serait produite pendant la saison.
3. Encadrement professionnel à la retraite
La LCF versera annuellement un montant à l’AJLCFpour contribuer à fournir des services-conseils en matière de choix de carrière et de gestion financière.
Dispositions commerciales
1 Images et noms des joueurs sur les chandails
La LCF versera un montant annuel à la l’AJLCF en retour duquel :
– La LCF, ses équipes ou ses commanditaires pourront utiliser à des fins commerciales ou promotionnelles des images ou des vidéos des joueurs en uniforme de match (individuellement ou en groupe), pourvu que cette utilisation n’évoque pas une approbation commerciale directe du produit par le ou les joueurs;
– Une licence libre de droits pour la vente des chandails de la LCF comprenant les noms des joueurs et conserver tous les revenus qui y est associée;
– Et la poursuite du droit d’apposer les logos de commanditaires de la LCF sur les chandails.
Cette disposition créer plus d’efficience et réduit le processus administratif pour le bureau de la LCF, ses équipes et les joueurs.
Autres dispositions
– Les équipes peuvent inviter un maximum de deux vétérans blessés au camp d’entraînement, avec le consentement du joueur, avant de les obliger à se soumettre à l’examen médical, ce qui permet aux vétérans blessés d’augmenter leur occasion de participer au camp d’entraînement.
– Une disposition prévoit la participation de deux joueurs canadiens non repêchés supplémentaire et d’un quart canadien au camp d’entraînement, donnant ainsi des occasions additionnelles aux joueurs locaux de se faire valoir.
– D’autres changements mineurs qui relèvent de l’administration interne des règles de fonctionnement de la LCF ont été approuvés.